Loi DADVSI

1. Noël Blandin
2. Journal de la République des Lettres
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Le projet de loi portant sur les Droits d'Auteur et les Droits Voisins dans la Société de l'Information (DADVSI) a été adopté par le Sénat après amendement. 164 sénateurs (UMP et RDSE) ont voté pour et 128 (PS, PC et Verts) contre, l'UDF s'est abstenu.

C'est essentiellement l'article 7 du projet de loi, portant sur l'interopérabilité, qui a fait les frais du passage au Sénat. Le principe d'interopérabilité, voulu par les internautes adeptes du Logiciel libre, impliquait que les fichiers d'oeuvres numériques ne devaient pas être bridés par des Mesures Techniques de Protection (MPT, ou DRM: Digital Rights Management) qui empêcheraient de les lire sur le support de son choix. Cette mesure votée par l'Assemblée Nationale en mars dernier avait provoqué de vives réactions des grandes compagnies de logiciels et de produits numériques, comme Microsoft ou Apple entre autres, qui défendent farouchement leur droit de propriété et veulent s'assurer au maximum contre les risques de piratages et de copie à grande échelle. Apple en particulier, leader mondial de la vente de musique en ligne avec sa plateforme de téléchargement Itune Music Store (ITMS) liée à ses baladeurs multimédia IPod, se voyait ansi directement attaqué par la loi française et n'avait pas manqué de le faire savoir, fortement soutenu par l'administration américaine. Il est à noter toutefois qu'Apple ne faisait que représenter la grande majorité des éditeurs et distributeurs de produits numériques qui pratiquent tous de la même façon en matière de droits propriétaires, à commencer par le premier d'entre eux, Microsoft, mais également par exemple en France la FNAC ou Virgin dont les sites de vente en ligne ne permettent d'acheter des morceaux musicaux que si l'on est équipés des systèmes et logiciels propriétaires qu'ils imposent. L'interopérabilité est donc loin d'être la priorité des marchands du nouveau monde numérique et cette mesure "révolutionnaire" avait peu de chances de s'imposer dans le cadre d'une loi, même française.

En revanche les sénateurs ont tenu à encadrer un minimum ce qui reste -- ou plutôt ne reste plus -- de la généreuse idée initiale, obligeant par exemple les propriétaires à détenir une autorisation de la CNIL pour installer des dispositifs de Protection sur leurs produits. Les systèmes doivent aussi pouvoir être décompilés pour contrôle en cas de soupçon sur les atteintes au droit à la vie privé. Un registre public des oeuvres protégées sera créé et une exception, dite "Exception pédagogique", est de plus instaurée afin de permettre des copies dans le cadre de l'enseignement et de la recherche. Les oeuvres du domaine public ne doivent pas non plus être verrouillées. Enfin une Autorité de Régulation composée de magistrats et de personnalités qualifiées de la société civile, sera mise en place afin de réguler le droit à la copie privée et veiller aux divers problèmes sur le sujet, par exemple pour ce qui pourrait concerner le "dépassement" des MPT autorisées aux éditeurs ou le système de sanctions graduées à l'encontre des fraudeurs (de 38 à 300.000 euros d'amende selon la gravité du piratage).

Outre le rejet de l'interopérabilité totale, le Sénat a introduit, sur propositions notamment de Jack Ralite et Michel Charasse, d'autres amendements au texte de loi, portant d'une part sur l'amélioration et l'augmentation des droits reversés aux artistes-interprètes ou à leurs ayant-droits et d'autre part sur un contrôle plus strict des sociétés de gestion de droits d'auteur, les fameuses SPRD (sociétés de perception et de répartition des droits) comme la SACEM, qui devront désormais se montrer plus transparentes.

Il revient maintenant à une commission mixte paritaire (7 sénateurs et 7 députés) d'établir un texte consensuel à partir de ceux du Sénat et de l'Assemblée Nationale. Une fois cette dernière étape franchie, la loi initiée par le ministre de la culture et de la communication, Renaud Donnedieu de Vabres, sera définitivement votée. Le Droit français sera alors enfin conforme à la directive européenne du 22 mai 2001 sur le copyright (EUCD) élargi au domaine numérique, après plusieurs mois d'oppositions, de controverses et de débats plus que houleux dans l'hexagone et sur les bancs du Parlement.