Loi Hadopi

1. Noël Blandin
2. Journal de la République des Lettres
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Nouveau rebondissement dans le feuilleton du texte de loi "Création et Internet", dite "Loi Hadopi". Saisi par les députés socialistes, le Conseil constitutionnel a censuré hier le principe de la riposte graduée, principal pouvoir de sanction de la Haute Autorité pour la Diffusion des Oeuvres et la Protection des Droits sur Internet (Hadopi), renvoyant dans les cordes la proposition de loi de la ministre de la Culture, Christine Albanel.

Censé lutter contre le téléchargement illégal de musique ou de films, le dispositif de "riposte graduée" voulu par le gouvernement devait autoriser l'Hadopi à couper l'abonnement internet des "pirates" après deux avertissements. Il prévoyait également que les contrevenants sanctionnés devaient en outre continuer à payer leur abonnement pendant la suspension de leur ligne. Mais les sages du Conseil constitutionnel jugent que plusieurs dispositions des articles 5 et 11 de la loi ne sont pas conformes au droit français et européen. Comme les députés européens avant eux, ils estiment que la décision d'une coupure de la connexion internet ne peut incomber qu'à un juge, au nom de la "liberté d'accéder aux services de communication au public en ligne". À leurs yeux, le droit de communiquer et la présomption d'innocence sont en effet des droits fondamentaux inscrits dans la déclaration des droits de l'Homme et le législateur ne peut pas les confier à une simple autorité administrative, même dans le but de protéger les droits des titulaires du droit d'auteur et de droits voisins. En revanche, le Conseil a validé les articles de la loi autorisant l'Hadopi à adresser des courriers d'avertissement aux fraudeurs.

Ce nouveau camouflet pour Nicolas Sarkozy, initiateur et fervent défenseur du projet (comme par ailleurs de la plupart des projets de lois liberticides de son régime), vient s'ajouter à la longue liste d'obstacles qu'a connus la loi Hadopi, depuis sa rédaction jusqu'à son adoption définitive en dernière lecture le 13 mai dernier par l'Assemblée nationale. Lors d'un vote précédent, les députés sarkozystes s'étaient notamment laissés doubler par l'Opposition qui, majoritaire dans l'hémicycle au moment du scrutin, avait pu rejeter le texte.

Christine Albanel a pris acte de la décision du Conseil constitutionnel. Elle déclare qu'elle modifiera rapidement le texte "avant l'été" afin de "confier au juge le dernier stade de la réponse graduée", et précise que la loi sera mise en application dès l'automne 2009. Les maisons de disques et les producteurs se disent pour leur part consternés par la décision du Conseil Constitutionnel, tandis que l'opposition et les associations de consommateurs s'en félicitent et souhaitent que ce texte de loi soit supprimé une bonne fois pour toutes.