Loi Hadopi

1. Noël Blandin
2. Journal de la République des Lettres
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Députés et sénateurs devaient ratifier aujourd'hui le très controversé texte "Création et Internet" -- dit aussi "loi Hadopi", du nom de la "Haute Autorité pour la Diffusion des Oeuvres et la Protection des Droits sur Internet" qui l'a conçue -- défendu par la ministre de la Culture, Christine Albanel. Mais, contre toute attente, alors que les sénateurs avaient entériné en début de matinée les conclusions de la commission mixte paritaire, les députés ont rejeté le texte à 21 voix contre / 15 voix pour lors d'un vote à main levée. L'opposition -- PC, PS, Verts et Nouveau Centre -- était majoritaire dans l'hémicycle au moment du vote.

Créée dans le but de sanctionner le téléchargement illégal de musique ou de films sur internet, le projet de loi Hadopi prévoyait un dispositif de "riposte graduée" qui consistait notamment à suspendre l'accès à Internet après deux avertissements aux contrevenants. Elle prévoyait en outre que tout "pirate" sanctionné devrait continuer à payer son abonnement pendant la suspension; une mesure de "double peine" qui avait été supprimée dans un premier temps par les députés contre l'avis du gouvernement, avant de faire son retour lors de l'examen en commission mixte paritaire.

Les nombreux opposants à cette énième loi liberticide du régime sarkozyste n'ont pas baissé les armes. Après avoir obtenu gain de cause sur la possibilité par l'internaute de contester la sanction devant un tribunal, les députés de l'opposition entendaient bien saisir le Conseil Constitutionnel si la loi était votée. L'association de défense des consommateurs UFC Que-Choisir, qui avait elle envisagé de saisir le Conseil d'Etat, estimait pour sa part que la loi était incompatible avec le droit français et le droit européen. Selon l'association, l'article 5 du texte prévoit qu'un juge puisse imposer aux Fournisseurs d'Accès à Internet (FAI) la fermeture d'un site au contenu illicite, ce qui est contraire à une directive européenne qui interdit de contraindre les FAI à mettre en place le filtrage. Elle estimait par ailleurs que la surveillance de milliards de connexions nécessitait des moyens trop importants pour être assurée, ce qui était également l'avis des opérateurs télécoms mis d'office à contribution après leur signature des accords Olivennes en novembre 2007. La FFT (Fédération Française des Télécoms, qui rassemble notamment Orange, SFR, Bouygues Telecom et Numericable) estimait en effet que le dispositif serait pour eux très long à mettre en place (pas avant 2011) et très coûteux (quelque 100 millions d'euros sur trois ans). La CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) et l'ARCEP (Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes) s'étaient également prononcées contre le projet de loi, arguant que le principe de riposte graduée est en contradiction avec plusieurs textes législatifs existants et qu'il pose un problème d'atteinte à la vie privée (collecte de masse d'adresses IP, coupure de l'accès Internet, etc). Enfin, selon un récent sondage IFOP, 60% des internautes se déclaraient opposés à la loi Hadopi. Pour beaucoup d'entre eux, la mesure de suspension de l'accès à Internet, qui impliquait de fait la mort sociale électronique de l'internaute sanctionné, était jugée totalement disproportionnée. Actuellement, les internautes qui téléchargent de la musique illégalement risquent déjà jusqu'à 300.000 euros d'amende et trois ans de prison.

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Mise à jour du 13 mai 2009: L'Assemblée nationale et le Sénat ont finalement adopté en nouvelle lecture, les 12 et 13 mai 2009, le projet de loi Hadopi. L'entrée en vigueur du texte reste toutefois suspendue à la décision du Conseil constitutionnel, saisi par le Parti Socialiste, et au futur "paquet télécom" de l'Union Européenne qui stipule qu'"aucune restriction ne peut être imposée aux droits et libertés fondamentaux des utilisateurs finaux sans décision préalable des autorités judiciaires".