Union Européenne

1. Noël Blandin
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La Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne a de nouveau été proclamée mercredi 12 décembre à Strasbourg par les présidents des trois institutions européennes: José Socrates, président du Conseil Européen, José Manuel Barroso, président de la Commission Européenne, et Hans-Gert Pittering, président du Parlement Européen. Cette Charte des droits fondamentaux, adoptée et proclamée une première fois lors du Sommet de Nice le 7 décembre 2000, inspirait déjà plus ou moins la Justice européenne mais elle n'avait cependant pas de véritable valeur juridique. Avec le nouveau Traité Modificatif Européen, dit ausi "Traité simplifié", adopté le 19 octobre dernier à Lisbonne en place de l'ex-Constitution Européenne, son texte devient aujourd'hui juridiquement contraignant puisqu'il y est fait clairement référence. Il mentionne en effet que "l'Union reconnaît les droits, les libertés ou les principes de la Charte des droits fondamentaux". Pour Hans-Gert Pittering "Désormais, la charte est intégrée à la législation européenne".

La Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne comprend 54 articles regroupés sous six grands chapitres (plus un chapitre de dispositions générales) correspondants à des valeurs européennes : dignité, liberté, égalité, solidarité, citoyenneté et justice. Elle doit théoriquement garantir que toutes les lois votées dans les pays membres respectent les 110 droits civiques, politiques, économiques et sociaux énumérés dans la Charte. Ils concernent entre autres la liberté de conscience, de religion, de pensée, d'expression et d'entreprise ainsi que les droits à l'éducation, de vote, d'asile, de propriété, de grève (qui a failli ne pas en être), d'accès aux prestations sociales, de protection de la vie privée, etc... De nombreux droits pourtant légitimes ne figurent toutefois pas dans la Charte ou ne sont que vaguement abordés, comme par exemple les droits au logement, à un revenu minimum, du consommateur, de la protection de l'environnement,... En cas de violation de ses "droits fondamentaux", tout citoyen européen -- sauf ceux du Royaume-Uni et de la Pologne qui ont obtenu une dérogation à l'application de la Charte -- pourra saisir la Cour de Justice de l'Union Européenne, éventuellement en parallèle à une saisine de l'actuelle Cour Européenne des Droits de l'Homme.

Les eurodéputés tenaient beaucoup à reproclamer solennellement cette Charte dans la mesure où c'est l'un des rares éléments lisible et relativement consensuel du nouveau Traité, qui est de plus en plus critiqué. Le nouveau texte n'est en effet qu'un réhabillage purement textuel, sur 280 pages, de l'ancien projet de Constitution, rejetée par référendum en 2005 par la France et par les Pays-Bas. Il ressemble comme deux gouttes d'eau à l'ancien et en reprend plus de 90% des dispositions, dont notamment celles qui avaient nourri la polémique ("concurrence libre et non faussée", etc), mais est en plus devenu quasiment illisible pour le commun des lecteurs en raison de son verbiage juridique. Voulu par Nicolas Sarkozy et le MEDEF, il sera signé jeudi 13 décembre au Portugal par les chefs d'Etat et de gouvernement des 27 pays membres et devrait normalement entrer en vigueur le 1er janvier 2009 après ratification, par simple voie parlementaire, dans chaque pays de l'Union Européenne, sauf l'Irlande qui doit organiser un référendum. En France, Nicolas Sarkozy, en dépit des résultats du référendum de 2005, a décidé de ne soumettre le texte qu'aux seuls parlementaires, afin d'éviter qu'il soit de nouveau rejeté par les français, et il souhaite le faire passer le plus tôt possible. Le gouvernement prépare à cette fin une révision constitutionnelle afin d'autoriser l'Assemblée Nationale et le Sénat à examiner le Traité Modificatif Européen. Pressant la marche, le ministre des affaires étrangères, Bernard Kouchner, vient de demander aux députés de ratifier le texte avant la suspension des travaux parlementaires, c'est-à-dire au plus tard le 4 février prochain. Malgré l'évident déni de démocratie, le Parti Socialiste a d'ores et déjà indiqué qu'il ne s'opposerait pas à ce tour de passe-passe de Nicolas Sarkozy.